L’autorité compétente, pour délivrer les Permis de Construire et se prononcer sur les Déclarations Préalables, est le Maire au nom de la commune car LE GREZ est dotée d’un PLU.
L’instruction des dossiers est faite par les services du Pays du Mans
En cas de construction nouvelle
Vous construisez une maison : vous devez déposer une demande de permis de construire.
Vous construisez un garage ou une dépendance (par exemple abris de jardins…) :
- si votre projet entraîne la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle de plus de 20 m², vous devez demander un permis de construire ;
- si vous créez entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable suffit ;
- en-dessous de 5 m²: vous n’avez aucune formalité à accomplir.
Vous construisez une piscine non couverte ou dont la couverture est inférieure à 1,80m de haut :
- jusqu’à 10 m²: aucune formalité ;
- au-delà de 10 m²et jusqu’à 100 m² : déclaration préalable.
En dehors de ces conditions, un Permis de construire est demandé.
En cas de travaux sur une construction existante
Pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires, vous n’avez aucune formalité à accomplir.
En revanche, vous devez déposer une déclaration préalable pour les travaux de ravalement, ou pour des travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (par exemple mise en place de velux…), ou qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol nouvelle.
Si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² * de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est requis.
* ou 40 m² si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (c’est le cas au Grez).
Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40m² nécessitent toutefois un permis de construire si,après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Pour être sûrs de pouvoir réaliser votre projet (et avant toute finalisation de celui-ci), n’hésitez pas à demander un certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie….La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le règlement du PLU.
Définitions :
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m, calculées à l’intérieur du bâtiment. Sont donc exclues les épaisseurs correspondant à l’isolation.
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (par exemple un balcon).
LA TAXE AMÉNAGEMENT (TA):
Pour toute nouvelle construction qui nécessite une DP ou un PC, une taxe d’aménagement (depuis 2012) vous sera demandée sur la base de la surface fiscale réalisée (+ ou - égale à la surface de plancher). Cette taxe comprend une part communale (destinée à financer les équipements publics) et une part départementale (protection des espaces naturels et CAUE).
Le calcul : surface fiscale x (valeur x taux communal) + surface fiscale x (valeur x taux départemental).
Pour 2015, la valeur de la taxe est fixée à 705 euros par m², le taux communal est de 2,5 %, et le taux départemental est de 1,5. Un abattement de 50% est appliqué pour les premiers 100 m² d’une résidence principale.
La taxe de raccordement pour tout nouveau branchement sur le réseau d’assainissement collectif (collecte des eaux usées et transfert jusqu’à la station d’épuration communale) est de 700 euros.